Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


JORF n°0061 du 13 mars 2014
texte n° 1




Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

NOR: PRMX1402311D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/PRMX1402311D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/11/2014-322/jo/texte


Publics concernés : mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Objet : champ de compétence de la mission interministérielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L'intitulé du comité interministériel est modifié de la même façon. La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée, afin notamment d'y inclure la lutte contre les trafics.
Références : le code de la santé publique et les autres textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2011-199 du 22 février 2011 modifié relatif à la coordination de l'action des services de l'État contre le trafic de drogue ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 3411-11, les mots : « Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 3411-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande.
« A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation.
« En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales. » ;
4° Les articles R. 3411-11 à R. 3411-16 deviennent les articles D. 3411-11 à D. 3411-16.


I. ― Le huitième alinéa de l'article R. 1413-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ou son représentant ; ».
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 3411-15 du même code, la référence à l'article R. 3411-12 est remplacée par la référence D. 3411-12.
III. ― A l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
IV. ― A l'article 2 du décret du 22 février 2011 susvisé, les mots : « comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances » sont remplacés par les mots : « comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et les mots : « mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie » sont remplacés par les mots : « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ».
V. ― Les dispositions modifiées par le III et le IV du présent article peuvent être modifiées par décret.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault