Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

JORF n°0060 du 12 mars 2014 page 5154
texte n° 32




Arrêté du 4 mars 2014 homologuant la décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite

NOR: PMEI1403013A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/4/PMEI1403013A/jo/texte


Publics concernés : radioamateurs.
Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; attribution de nouvelles bandes de fréquences aux stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite dans les régions 1 et 2 définies par l'Union internationale des télécommunications.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Il a pour objet d'homologuer une décision de l'ARCEP relative aux conditions d'utilisation de bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 du même code ainsi qu'aux conditions d'utilisation de réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 du CPCE.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP, homologuée par cet arrêté, sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite ;
Vu la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite,
Arrête :

Article 1


La décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est homologuée (1).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mars 2014.


Fleur Pellerin

(1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.