Arrêté du 25 février 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique




Arrêté du 25 février 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique

NOR: AFSS1404842A
Version consolidée au 20 mai 2019


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 120-26 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,
Arrête :


Le taux de la cotisation d'accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique est égal au taux net moyen national mentionné à l'article 3 de l'arrêté susvisé.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau