Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral


JORF n°0058 du 9 mars 2014 page 5032
texte n° 16




Décret n° 2014-310 du 7 mars 2014 portant application de l'article 25 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer et portant modification du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

NOR: OMEO1400828D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/OMEO1400828D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/7/2014-310/jo/texte


Publics concernés : candidats aux élections municipales en Polynésie française, services du haut-commissaire de la République, mairies.
Objet : prise en compte dans la partie réglementaire du code électoral de la modification du mode de scrutin municipal résultant de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; ses dispositions s'appliquent pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux en Polynésie française prévu en mars 2014.
Notice : la loi du 15 novembre 2013 a eu pour effet d'uniformiser le mode de scrutin municipal applicable aux communes de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui sont composées de communes associées. La représentation proportionnelle ne s'applique ni dans les communes de moins de 1 000 habitants, ni dans les communes associées de moins de 3 500 habitants, ni dans une commune composée de communes associées dont l'une au moins a moins de 1 000 habitants. Dans ces communes, c'est le vote au scrutin majoritaire plurinominal qui s'applique.
Le décret corrige également la rédaction de l'article R. 117-4 applicable aux communes de la Polynésie française pour tenir compte de l'absence d'élection au suffrage direct des délégués communautaires.
Il précise enfin que l'article R. 127-1 relatif au sectionnement électoral des communes associées concerne l'ensemble des communes intéressées en Polynésie française, à la différence du droit commun dans lequel ce type de sectionnement électoral ne subsiste plus que dans les communes de plus de 20 000 habitants.
Références : ce décret est pris notamment pour l'application de l'article L. 438 du code électoral modifié, par la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant dispositions diverses relatives aux outre-mer, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 23 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 62 est ainsi rédigé :
« L'article R. 268 est ainsi rétabli :
"Art. R. 268. ― I. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 28 et du premier alinéa de l'article R. 124 aux communes de la Polynésie française, les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » sont complétés par les mots : « et dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d'au moins une commune associée de moins de 1 000 habitants. » (Le reste sans changement).
II. ― Pour son application aux communes de la Polynésie française, l'article R. 117-4 est ainsi rédigé :
« R. 117-4. ― Dans les communes de 1 000 habitants et plus n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter le titre de la liste ainsi que les nom et prénom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. »” » ;
2° L'article 63 est ainsi rédigé :
« L'article R. 269 est ainsi rétabli :
"Art. R. 269. ― L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.” » ;
3° L'article 65 est ainsi rédigé :
« Après l'article R. 271, il est inséré un article R. 271-1 ainsi rédigé :
"Art. 271-1. ― Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus » sont insérés les mots : « n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».” »


L'article 59 du même décret est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. ― A l'article R. 204, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ”. » ;
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. ― A l'article R. 265, la référence : " décret n° 2012-220 du 16 février 2012 ” est remplacée par la référence : " décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013. ” »


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls