LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris


JORF n°0058 du 9 mars 2014 page 5024
texte n° 4




LOI n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (1)

NOR: MAEX1205211L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/7/MAEX1205211L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/7/2014-308/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-308. Sénat : Projet de loi n° 485 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 468 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 469 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 avril 2013 (TA n° 132, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 976 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1803 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 février 2014 (TA n° 314). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.