Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur


JORF n°0057 du 8 mars 2014 page 4993
texte n° 27




Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur

NOR: ESRS1328175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Objet : actualisation des missions et organisation du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret redéfinit les missions du Centre informatique national de l'enseignement supérieur : celles-ci comprennent désormais le calcul numérique intensif, l'archivage pérenne de données électroniques et l'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale.
Les attributions du directeur sont complétées et le conseil scientifique est remplacé par un comité d'orientations stratégiques qui élabore le plan stratégique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur suivant les orientations de la société GENCI (Grand Equipement national de calcul intensif) et les préconisations du comité interministériel aux Archives de France.
Le décret procède pour le reste à la mise à jour de la dénomination des membres de droit du conseil d'administration, simplifie les modalités de représentation des personnels du centre, permet au directeur d'exercer plus de deux mandats consécutifs et supprime les dispositions transitoires et finales devenues obsolètes.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 modifié portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 modifié relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France ;
Vu l'article 1er (alinéas 1 et 5) des statuts de la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) ;
Vu les avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en date des 27 juin et 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 20 avril 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines suivants :
1° Le calcul numérique intensif, soit par les actions que le centre conduit directement soit par les conventions qu'il passe avec d'autres organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers, en particulier dans le cadre des accords passés entre le centre et la société GENCI ;
2° L'archivage pérenne de données électroniques afin de contribuer à la préservation du patrimoine scientifique national ;
3° L'hébergement de matériels informatiques à vocation nationale dans la mesure de la disponibilité de locaux et de capacités techniques, électriques et de climatisation, ne compromettant pas l'exécution et l'évolution des deux missions précédentes.
Il peut également, avec l'autorisation du ministre, effectuer ces prestations pour le compte d'autres bénéficiaires. »


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Il est doté d'un comité d'orientations stratégiques. »


L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le responsable du service chargé de l'information scientifique et technique au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Trois représentants élus des personnels. »


Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte de celui-ci. Sont éligibles les personnels titulaires ainsi que les personnels contractuels qui, à la date du scrutin, ont au moins un an d'ancienneté et sont renouvelés sur un contrat d'une durée minimale d'un an. »


A l'article 11, les mots : « une fois » sont supprimés.


Le sixième alinéa de l'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Il attribue les ressources informatiques sur les équipements propres du centre ; il représente le centre lorsque celui-ci est maître d'œuvre pour les moyens de calcul nationaux hébergés pour le compte de la société GENCI et, à ce titre, est responsable de l'exécution des affectations des ressources sur des moyens de calcul ; ».


L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Le comité d'orientations stratégiques comprend :
1° Trois membres de droit :
a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le président du conseil d'administration du centre ;
2° Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur du centre assiste avec voix consultative aux séances du comité d'orientations stratégiques.
Le comité d'orientations stratégiques élit, parmi ses membres, un président pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président du comité d'orientations stratégiques peut inviter à assister à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point de l'ordre du jour. »


L'article 16 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 16.-Le comité d'orientations stratégiques propose au conseil d'administration et au directeur les orientations stratégiques pour le centre.
Il élabore le plan stratégique pluriannuel en conformité :
1° Au titre du calcul numérique intensif, avec les orientations nationales du comité stratégique pour le calcul intensif et les plans stratégiques de la société GENCI ;
2° Au titre de l'archivage pérenne de données électroniques, avec les préconisations du comité interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins une fois par an, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur du centre. »


L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »


Les articles 27 et 28 sont abrogés.


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso