Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques


JORF n°0056 du 7 mars 2014 page 4953
texte n° 41




Décret n° 2014-298 du 5 mars 2014 relatif à l'attribution de primes liées aux performances olympiques et paralympiques

NOR: SPOV1402014D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/SPOV1402014D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/5/2014-298/jo/texte


Publics concernés : mouvement sportif.
Objet : attribution de primes olympiques et paralympiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte établit une prime, versée par l'Etat, pour les sportifs ayant obtenu pour la France une médaille aux jeux Olympiques et Paralympiques ainsi qu'aux guides ayant concouru avec un sportif médaillé aux jeux Paralympiques. Il prévoit de la même façon la faculté, pour le ministre chargé des sports, de récompenser l'encadrement de l'équipe de France olympique et paralympique par l'intermédiaire des fédérations concernées.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article R. 141-2 ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 4 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 8 janvier 2014,
Décrète :


Les sportifs inscrits aux jeux Olympiques et Paralympiques et y ayant obtenu une médaille perçoivent une prime de l'Etat.
Bénéficient également de cette prime les guides ayant concouru, dans une épreuve des jeux Paralympiques, aux côtés d'un sportif y ayant obtenu une médaille.


Les primes versées à un sportif ou à un guide n'ayant pas sa résidence fiscale en France sont minorées d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.


Les fédérations sportives délégataires auprès desquelles sont licenciés les sportifs et guides mentionnés à l'article 1er perçoivent de l'Etat une somme destinée à récompenser l'encadrement, dans la discipline concernée, de l'équipe de France olympique ou paralympique.
Le montant de cette somme est défini en pourcentage des primes versées par l'Etat pour l'ensemble des médailles obtenues dans cette discipline.


Un arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget fixe, chaque année olympique, le montant des primes susceptibles d'être versées en application du présent décret ainsi que les pourcentages mentionnés aux articles 2 et 3. Il peut également déterminer les modalités de répartition, entre les personnes ayant participé à l'encadrement de l'équipe de France olympique ou paralympique, des sommes mentionnées à l'article 3.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve