Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce


JORF n°0056 du 7 mars 2014 page 4939
texte n° 13




Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

NOR: INTD1400358R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/INTD1400358R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/3/6/2014-295/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 3 (9°) ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 310-1 du code de commerce, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du maire de la commune ».


Le 7° de l'article L. 950-2 du même code est ainsi rédigé :
« 7° " maire ” ou " maire de la commune ” par " chef de circonscription ” ; ».


A l'article L. 960-1 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " maire de la commune ” sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".


Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel