Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

JORF n°0055 du 6 mars 2014 page 4903
texte n° 34




Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

NOR: BUDE1405018A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/21/BUDE1405018A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », au sein de la mission Requêtes et valorisation.


Le traitement permet de modéliser les comportements frauduleux, qui se base notamment sur les caractéristiques des cas de fraudes avérées afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux. Ce traitement a également vocation à optimiser les outils existants.


I. ― Les données à caractère personnel traitées sont :
― identification des personnes physiques et éléments de situation professionnelle et économique : titre, nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de naissance, date de décès, adresses, identifiants fiscaux, qualité de dirigeant ou d'associé de sociétés, détentions et nombre de parts, interdiction de gérer ;
― identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : numéros SIREN, SIRET, NIC, FRP, titre, dénomination, numéro TVAI, forme juridique, adresses, dates de création et de cessation, code NACE, profession, effectif moyen, nombre de salariés, secteurs d'activité, détention du capital, nombre d'associés, date de début et de clôture d'exercice, participation dans une société et nombre de parts, régime d'imposition, nature des impôts, activité de domiciliations, adhésion CGA, régime de groupe, décisions des greffes des tribunaux de commerce, interdiction de gérer des dirigeants ;
― informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales en matière de TVA, de revenus professionnels (BIC, IS, BNC et BA), de demandes de remboursement de crédit de TVA, données issues des déclarations annuelles des salaires, des honoraires, commissions, courtages, avantages en nature, droits d'auteur et d'inventeur, jetons de présence versés par les entreprises françaises, indicateurs (société mère ou filiale, conjoint collaborateur), date de dernière vérification, données collectées dans le cadre des enquêtes et contrôles fiscaux antérieurs, informations relatives aux étapes de procédures de contrôle et aux résultats, présence ou non d'un compte bancaire à l'étranger, indicateurs calculés.
II. - Les interrogations effectuées par les agents de la mission Requêtes et valorisation font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.


Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pendant six mois.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.


Les informations traitées sont consultables sur un serveur de la direction générale des finances publiques par les personnels habilités de la mission Requêtes et valorisation.
En outre, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal sont destinataires des résultats obtenus par la mission Requêtes et valorisation.


Le droit d'accès aux informations et le droit de rectification des informations figurant dans le présent traitement s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, en application du VI de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, le droit d'information prévu au I ne s'applique pas au présent traitement.
Enfin, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la même loi, ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni