Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

JORF n°0055 du 6 mars 2014 page 4900
texte n° 15




Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

NOR: AFSH1404731A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/24/AFSH1404731A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4311-11, D. 4311-42 et D. 4311-43 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2013,
Arrêtent :


Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3, du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des activités dans chacun des quatre domaines suivants :
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins et d'activités liées à l'intervention et au geste opératoire » ;
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « réalisation de soins auprès d'une personne bénéficiaire d'une intervention » ;
― au moins trois activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre et contrôle de mesures d'hygiène en bloc opératoire et dans les secteurs associés » ;
― au moins deux activités dans le domaine intitulé « mise en œuvre de mesures de qualité et de sécurité en bloc opératoire et dans les secteurs associés ».
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins trois années en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Les activités sont décrites dans le référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté.


Le dossier de recevabilité est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV. Le préfet de région compétent dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région compétent.


Le candidat, dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable, renseigne le livret de présentation des acquis de l'expérience qui tient compte du référentiel de compétences figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe III du présent arrêté.


Le candidat, qui a déposé le livret de présentation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers, est convoqué à un entretien avec le jury.
L'entretien a pour but de permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées pour la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
L'entretien a une durée maximum d'une heure.
Il peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant dans une région d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et se présentant devant un jury réuni dans une autre collectivité. La visioconférence doit être organisée par le représentant de l'Etat dans la collectivité de résidence du candidat.


Le jury de validation des acquis de l'expérience compétent est le jury du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire nommé par le préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe IV.
Le préfet de région compétent peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs. Dans ce cas, chaque sous-groupe est composé de trois personnes :
― un directeur d'école ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat enseignant dans une école d'une autre région ou un cadre infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat accueillant des élèves en stage ou un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ayant une expérience professionnelle au moins égale à trois ans ;
― un médecin spécialiste qualifié en chirurgie participant à la formation des infirmiers de bloc opératoire ;
― un représentant de la direction d'un établissement sanitaire employant des infirmiers de bloc opératoire.


Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 5 peut décider :
1° D'attribuer le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
2° De valider certaines compétences du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire figurant dans le référentiel de compétences figurant en annexe II et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme ;
3° De ne valider aucune compétence du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Dans ce cas, le candidat dispose de trois années, à compter de la notification de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, pour présenter un nouveau livret de validation des acquis de l'expérience.
La décision du jury est notifiée par le préfet de région compétent.


En cas de validation partielle, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de la première notification de la décision du jury, le candidat doit, au choix :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau livret de présentation des acquis de l'expérience complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 4 ;
2° Suivre et valider, dans la cadre de la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, la ou les unités d'enseignement qui correspondent aux compétences non validées. Dans ce cas, il s'inscrit auprès d'une école préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale dans la mesure où il a validé au minimum une compétence du diplôme.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2014.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des outre-mer,

T. Degos


Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2014/03 du mois de mars 2014.