Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur


JORF n°0052 du 2 mars 2014
texte n° 14




Décret n° 2014-279 du 28 février 2014 instituant un délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur

NOR: INTA1403027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-279/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat (ministère de l'intérieur).
Objet : création d'un délégué aux industries de sécurité au sein du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée au ministère de l'intérieur un délégué aux industries de sécurité chargé de conduire le dialogue entre les services concernés du ministère et les entreprises des industries de sécurité. Il mène des actions prospectives dans son champ de compétences. Il peut également être amené à représenter le ministre de l'intérieur au sein de diverses instances dans son domaine d'attribution.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,
Décrète :


Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué aux industries de sécurité.


Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux industries de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Il peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur le réseau des attachés de sécurité intérieure.


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu