Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0051 du 1 mars 2014 page 4014
texte n° 35




Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1404399A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/27/INTE1404399A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Commune de Saint-Michel.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Broc (Le), Castagniers, Contes.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Communes de Belvédère (1), Breil-sur-Roya (1), Coaraze (1), Lantosque (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013


    Communes de Bendejun (2), Escarène (L'), Gilette, Vence (3).


    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014


    Commune de Berre-les-Alpes (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Contes, Gourdon (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Commune de Turbie (La).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue
    du 14 octobre 2013 au 15 octobre 2013


    Commune de Champignol-lez-Mondeville (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 4 mai 2013 au 9 mai 2013


    Commune d'Arsonval.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 5 mai 2013 au 9 mai 2013


    Commune de Bar-sur-Aube.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 mai 2013 au 11 mai 2013


    Commune de Troyes.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 8 mai 2013 au 12 mai 2013


    Commune de Savières.


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Communes de Belle-Isle-en-Terre, Carnoët (1), Saint-Caradec (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 6 février 2014


    Commune de Plancoët.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 23 octobre 2013


    Commune de Claveyson (2).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013


    Commune de Germignonville (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 7 janvier 2014


    Commune de Saint-Pabu (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014


    Communes de Quimperlé, Scaër.


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014


    Commune de Leuhan (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014


    Commune de Rédené (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue
    du 18 novembre 2013 au 19 novembre 2013


    Communes de Cambia (2), San-Lorenzo (3).


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 27 juillet 2013


    Commune de Saint-Germain-de-la-Rivière.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 juin 2013 au 21 juin 2013


    Commune de Cadaujac.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 juin 2013 au 24 juin 2013


    Commune de Biganos (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Communes d'Arcachon, Floirac (1), Saint-Germain-de-la-Rivière (1).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 27 juillet 2013


    Communes de Saint-Romain-la-Virvée (1), Vérac (1).


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013


    Commune de Montfort-sur-Meu.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013


    Communes de Balbins (1), Plan, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013


    Commune de Sillans (1).


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 9 juin 2013 au 11 juin 2013


    Commune de Saint-Paul-en-Born (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 30 décembre 2013 au 6 janvier 2014


    Commune de Baule-Escoublac (La).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Commune de Batz-sur-Mer.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013


    Commune de Saint-Mars-du-Désert (1).


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 20 janvier 2013 au 22 janvier 2013


    Commune d'Esclottes (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 28 septembre 2013


    Communes de Grateloup-Saint-Gayrand (1), Montastruc (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 3 octobre 2013 au 4 octobre 2013


    Commune de Lavergne (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 21 juillet 2013


    Commune de Saint-James (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 26 juillet 2013 au 28 juillet 2013


    Commune de Saint-James (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Saint-Pierre-Eglise (1), Valcanville (4).


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014


    Commune de Larmor-Plage (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 23 décembre 2013 au 11 janvier 2014


    Commune de Groix (1).


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014


    Commune de Ploemeur.


    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014


    Commune de Port-Louis.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 4 octobre 2013 au 6 octobre 2013


    Commune de Rumilly-en-Cambrésis (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
    du 6 décembre 2013


    Commune de Sangatte.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 15 novembre 2012 au 20 février 2013


    Commune d'Epinoy (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014


    Communes d'Artigueloutan, Soumoulou.


    Inondations et coulées de boue
    du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Communes de Bizanos, Espoey, Gomer (1), Idron, Lée, Livron, Nousty, Ousse, Pau (2), Pontacq.


    Inondations et coulées de boue
    du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014


    Commune de Barzun.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Bassussarry (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 novembre 2013


    Commune de Villards-sur-Thônes (Les).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue
    du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


    Commune de Bordeaux-Saint-Clair (1).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue
    du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014


    Communes de Cabasse (2), Carnoules (2), Crau (La), Entrecasteaux (4), Garéoult (2), Gonfaron (4), Salernes (5).


    DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
    Inondations et coulées de boue
    du 20 octobre 2013


    Commune de Roaix.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 5 novembre 2013


    Commune de Tonnerre.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
    Inondations et coulées de boue
    du 28 septembre 2013 au 29 septembre 2013


    Commune de Coubron (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue
    du 17 avril 2013 au 19 avril 2013


    Commune de Vauclin (Le).


    Inondations et coulées de boue
    du 18 avril 2013 au 20 avril 2013


    Commune de Macouba (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 27 avril 2013 au 29 avril 2013


    Commune de Trinité (La).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013


    Communes de Cheylard (Le), Saint-Sylvestre.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 15 janvier 2013 au 15 juin 2013


    Commune de Plaisance.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 18 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Brède (La).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 25 février 2013 au 30 avril 2013


    Commune de Mérignac.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Langoiran.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 18 juin 2013


    Commune de Lagorce.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 18 juin 2013 au 19 juin 2013


    Commune de Noaillan.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Communes de Cenon, Omet.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue
    du 25 décembre 2013


    Commune de Revigny.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Tarnos.


    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 22 juin 2013


    Commune de Saint-Paul-en-Born.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 21 mai 2013 au 30 juin 2013


    Commune de Monthou-sur-Cher.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Séismes du 25 septembre 2013


    Communes de Briare, Cernoy-en-Berry, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Brisson-sur-Loire.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013


    Commune d'Hautefage-la-Tour.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 18 mai 2013 au 22 mai 2013


    Commune d'Haute-Kontz.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 8 juin 2011 au 31 décembre 2011


    Commune de Fouilloy.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue
    du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014


    Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013


    Commune d'Etréchy.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013


    Commune d'Etréchy.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Inondations et coulées de boue
    du 28 avril 2013


    Commune de Sainte-Marie.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 18 avril 2013


    Commune de Vauclin (Le).


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 28 avril 2013


    Commune de Trinité (La).


    Vents cycloniques
    du 17 avril 2013 au 19 avril 2013


    Commune de Vauclin (Le).


Fait le 27 février 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve