LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne


JORF n°0050 du 28 février 2014 page 3626
texte n° 1




LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)

NOR: EFIX1402357L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/27/EFIX1402357L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/27/2014-237/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― Le second alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. »
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.



Fait à Paris, le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-237. Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 1730). Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1735). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2014 (TA n° 286). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (n° 332, 2013-2014). Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture (n° 365, 2013-2014). Texte de la commission (n° 366, 2013-2014). Discussion et adoption le 17 février 2014 (TA n° 81, 2013-2014).