LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne




LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)

NOR: EFIX1402357L
Version consolidée au 26 avril 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-237. Assemblée nationale : Proposition de loi (n° 1730). Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1735). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 février 2014 (TA n° 286). Sénat : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (n° 332, 2013-2014). Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture (n° 365, 2013-2014). Texte de la commission (n° 366, 2013-2014). Discussion et adoption le 17 février 2014 (TA n° 81, 2013-2014).