LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet


JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3249
texte n° 2




LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (1)

NOR: MAEJ1317394L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/24/MAEJ1317394L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/24/2014-199/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-199. Sénat : Projet de loi n° 97 (2013-2014) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 141 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 142 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 21 novembre 2013 (TA n° 35, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1577 ; Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1783 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 février 2014 (TA n° 294). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.