Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique


JORF n°0046 du 23 février 2014 page 3227
texte n° 10




Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

NOR: ETSD1330244D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/ETSD1330244D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/21/2014-197/jo/texte


Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
Objet : simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Entrée en vigueur : les titres Ier et II relatifs aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et les titres III et IV relatifs aux associations intermédiaires et aux ateliers et chantiers d'insertion au 1er juillet 2014.
Notice : afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (entreprise d'insertion, entreprise de travail temporaire d'insertion, association intermédiaire ; ateliers et chantier d'insertion) et d'améliorer l'efficacité de leur action, le décret simplifie leurs modalités de financement par la généralisation de l'aide au poste d'insertion. Cette aide comprend un montant « socle » et un montant modulé. Le décret met en cohérence les dispositions réglementaires relatives au conventionnement, aux aides financières concernées et aux conditions de rendu compte de leurs activités, pour chaque type de structure de l'insertion par l'activité économique.
Références : les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 et L. 5132-2 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • TITRE Ier : ENTREPRISES D'INSERTION


    A l'article R. 5132-1 du code du travail, les mots : « entreprises d'insertion » sont remplacés par les mots : « entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion ». A ce même article, les mots : « apportant un soutien effectif aux personnes » sont remplacés par les mots : « contribuant à l'insertion professionnelle des personnes ».


    L'article R. 5132-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-2.-La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte notamment :
    « 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
    « a) Les caractéristiques générales de la structure ;
    « b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
    « c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    « d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
    « e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
    « 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ;
    « 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-7 ;
    « 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
    « 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
    « 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
    « 7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
    « 8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
    « 9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. »


    L'article R. 5132-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-3.-La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
    « Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
    « La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
    « Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
    « 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
    « 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
    « 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
    « 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
    « 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
    « 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. »


    L'article R. 5132-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-4.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »


    Au premier alinéa de l'article R. 5132-5 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».


    L'article R. 5132-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-6.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »


    I.-L'article R. 5132-7 du même code est ainsi modifié : les mots : « aide de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aide financière ».
    II.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-8, en tenant compte :
    « ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
    « ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
    « ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »


    L'article R. 5132-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-8.-L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
    « Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »


    L'article R. 5132-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-9.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-7 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
    « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »

  • TITRE II : ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'INSERTION


    Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :


    « Section 1 bis



    « Entreprises de travail temporaire d'insertion



    « Sous-section 1



    « Convention


    « Art. R. 5132-10-6.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
    « Art. R. 5132-10-7.-La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion comporte notamment :
    « 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
    « a) Les caractéristiques générales de la structure ;
    « b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
    « c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    « d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
    « e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
    « 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
    « 3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article L. 5132-10-12 ;
    « 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
    « 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
    « 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
    « 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
    « Art. R. 5132-10-8.-La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
    « Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
    « La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
    « Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
    « 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
    « 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
    « 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
    « 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
    « 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
    « 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure.
    « Art. R. 5132-10-9.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
    « Art. R. 5132-10-10.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
    « Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
    « Art. R. 5132-10-11.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-10-10. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.


    « Sous-section 2



    « Aide financière


    « Art. R. 5132-10-12.-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte :
    « ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
    « ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
    « ― des résultats constatés à la sortie de la structure.
    « Art. R. 5132-10-13.-L'aide financière est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
    « Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
    « Art. R. 5132-10-14.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-12 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
    « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »

  • TITRE III : ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE


    L'article R. 5132-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-11.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates. »


    L'article R. 5132-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-12.-La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :
    « 1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
    « a) Les caractéristiques générales de la structure ;
    « b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
    « c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    « d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
    « e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
    « f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
    « 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour :
    « a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
    « b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;
    « c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;
    « 3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-23 ;
    « 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
    « 5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de cette institution ;
    « 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
    « 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. »


    L'article R. 5132-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-13.-La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
    « Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
    « La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
    « Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
    « 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
    « 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
    « 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
    « 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
    « 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
    « 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. »


    L'article R. 5132-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-15.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »


    L'article R. 5132-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-16.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
    « Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »


    Au troisième alinéa de l'article R. 5132-18 du même code, les mots : « 240 heures » sont remplacés par les mots : « 480 heures ».


    L'article R. 5132-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-23.-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
    « Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-24, en tenant compte :
    « ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
    « ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
    « ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »


    L'article R. 5132-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-24.-L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
    « Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »


    L'article R. 5132-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-25.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
    « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »


    L'article R. 5132-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-26.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »

  • TITRE IV : ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION


    L'article D. 5132-27 du même code est remplacé par un article R. 5132-27 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5132-27.-Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
    « 1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
    « 2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
    « 3° Une commune ;
    « 4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
    « 5° Un syndicat mixte ;
    « 6° Les départements ;
    « 7° Une chambre d'agriculture ;
    « 8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
    « 9° L'Office national des forêts. »


    L'article R. 5132-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-28.-La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment :
    « 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant :
    « a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
    « b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ;
    « c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
    « d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
    « e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
    « f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés ;
    « 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
    « 3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
    « 4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
    « 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;
    « 6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
    « 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. »


    L'article R. 5132-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-29.-La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.
    « Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
    « L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
    « Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions suivantes :
    « 1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
    « 2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail ;
    « 3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
    « 4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
    « 5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur auront été données ;
    « 6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties de la structure. »


    L'article R. 5132-32 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-32.-En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
    « Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues. »


    L'article R. 5132-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-35.-Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats. »


    L'article R. 5132-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-37.-L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
    « Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article R. 5132-38, en tenant compte :
    « ― des caractéristiques des personnes embauchées ;
    « ― des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
    « ― des résultats constatés à la sortie de la structure. »


    L'article R. 5132-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-38.-L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
    « Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015. »


    L'article R. 5132-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-40.-L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.
    « Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. »


    L'article R. 5132-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5132-43.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement. »

  • TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR


    Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret s'appliquent aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014.


    Les dispositions du titre III et du titre IV du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon