Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°0045 du 22 février 2014 page 3151
texte n° 9




Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

NOR: ETLL1401687A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/12/ETLL1401687A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de diagnostic, distributeurs de gaz et propriétaires ou occupants des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic gaz.
Objet : modification de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié qui définit le modèle de rapport lors de la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation. Il intègre les points suivants :
― interdiction, à compter du 1er juillet 2015, des robinets de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 10) ;
― interdiction, à compter du 1er juillet 2019, des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur (arrêté du 2 août 1977 modifié, art. 11) ;
― seuil de 20 ppm de CO comme critère d'anomalie (arrêté du 15 septembre 2009, art. 3 : cet arrêté prévoit que cette valeur sera abaissée à 10 ppm à compter du 1er juillet 2014) ;
― traitement de l'absence de dispositif de sécurité collective DSC ou de relais spécifique à ce dispositif lors de la présence d'une chaudière VMC gaz.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-6 à R. 134-9 et R. 271-1 à R. 271-4 ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz, notamment son article 1er et son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P 45-500 de janvier 2013,
Arrêtent :


L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en application le 1er avril 2014.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MODÈLE DE RAPPORT DE VISITE DE L'ÉTAT
    DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ


    Le rapport établi par l'opérateur de diagnostic doit comporter au minimum les informations ci-après.


    A. ― Désignation du ou des bâtiments


    Localisation du ou des bâtiments :
    Code postal : Commune :
    Adresse :
    Lieudit :
    N° de rue, voie :
    Bât. : Esc. : Etage : N° de logement :
    Référence cadastrale :
    Désignation et situation du ou des lots de copropriété :
    Type de bâtiment :
    Appartement Maison individuelle
    Nature du gaz distribué :
    GN GPL Air propané ou butané
    Distributeur de gaz :
    Installation alimentée en gaz :
    OUI NON


    B. ― Désignation du propriétaire


    Désignation du propriétaire de l'installation intérieure de gaz :
    Nom :
    Prénom :
    Adresse :
    Si le propriétaire n'est pas le donneur d'ordre :
    Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) :
    Nom :
    Prénom :
    Adresse :
    Titulaire du contrat de fourniture de gaz :
    Nom :
    Prénom :
    Adresse : N° de téléphone :
    Numéro de point de livraison gaz ou
    Numéro du point de comptage estimation (PCE) à 14 chiffres ou
    A défaut le numéro de compteur :


    C. ― Désignation de l'opérateur de diagnostic


    Identité de l'opérateur de diagnostic :
    Nom :
    Prénom :
    Raison sociale et nom de l'entreprise : Adresse :
    Numéro SIRET :
    Désignation de la compagnie d'assurance :
    Numéro de police et date de validité :
    Certification de compétence délivrée par :, le
    Norme méthodologique ou spécification technique utilisée :


    D. ― Identification des appareils




    GENRE (1), MARQUE,
    modèle

    TYPE (2)

    PUISSANCE EN KW

    LOCALISATION

    OBSERVATIONS :
    anomalie, taux de CO mesuré, motif
    de l'absence ou de l'impossibilité de
    contrôle pour chaque appareil concerné

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur...
    (2) Non raccordé ― Raccordé ― Etanche.


    E. ― Anomalies identifiées




    POINTS DE CONTRÔLE N° (3)

    A1 (4), A2 (5), DGI (6), ou 32c (7)

    LIBELLÉ DES ANOMALIES ET RECOMMANDATIONS

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (3) Point de contrôle selon la norme utilisée.
    (4) A1 : l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
    (5) A2 : l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
    (6) DGI (danger grave et immédiat) : l'installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l'opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l'alimentation en gaz jusqu'à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.
    (7) 32c : la chaudière est de type VMC GAZ et l'installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s'assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.


    F. ― Identification des bâtiments et parties du bâtiment
    (pièces et volumes) n'ayant pu être contrôlés et motifs




    G. ― Constatations diverses


    Attestation de contrôle de moins d'un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.
    Justificatif d'entretien de moins d'un an de la chaudière non présenté.
    Le conduit de raccordement n'est pas visitable

    L'installation ne comporte aucune anomalie.
    L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
    L'installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
    L'installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant la remise en service.
    Tant que la ou les anomalies DGI n'ont pas été corrigées, en aucun cas vous ne devez rétablir l'alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d'installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolés et signalés par la ou les étiquettes de condamnation.
    L'installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l'objet d'un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.


    H. ― Actions de l'opérateur de diagnostic en cas de DGI


    Fermeture totale avec pose d'une étiquette signalant la condamnation de l'installation de gaz
    ou
    Fermeture partielle avec pose d'une étiquette signalant la condamnation d'un appareil ou d'une partie de l'installation.
    Transmission au distributeur de gaz par des informations suivantes :
    ― référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;
    ― codes des anomalies présentant un danger grave et immédiat (DGI).
    Remise au client de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.


    I. ― Actions de l'opérateur de diagnostic en cas d'anomalie 32c


    Transmission au distributeur de gaz par......... de la référence du contrat de fourniture de gaz, du point de comptage estimation, du point de livraison ou du numéro de compteur ;
    Remise au syndic ou au bailleur social de la « fiche informative distributeur de gaz » remplie.
    Cachet de l'entreprise
    Date de visite et d'établissement de l'état de l'installation de gaz
    Visite effectuée le
    Fait à, le
    Nom : Prénom :


    Signature de l'opérateur de diagnostic


Fait le 12 février 2014.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon