Arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JORF n°0044 du 21 février 2014
texte n° 52



Arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB1401190A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 18 mars 2014 :
M. François LECAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 17 avril 2014 :
M. Bernard CHIFFLET, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
A compter du 27 avril 2014 :
Mme Claudine BOUR-KRIEGER, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
A compter du 8 mai 2014 :
M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
A compter du 28 mai 2014 :
M. Gérard TRAVERS, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
A compter du 4 juin 2014 :
M. Yves ROUSSET-FAVIER, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
A compter du 12 juin 2014 :
M. François GROSJEAN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 28 août 2014 :
M. René ZANATTA, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.