Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

JORF n°0044 du 21 février 2014
texte n° 37




Arrêté du 19 février 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

NOR: BUDE1403850A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/19/BUDE1403850A/jo/texte


Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
Arrête :

Article 1


Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à MM. Michel Bisou et Bruno Lhomme, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Jean-Guy Dinet, administrateur général des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Claude Suire-Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Patrick Casabianca, administrateur général des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Noël Claudon, administrateur général des finances publiques, et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Bernard Pineau, administrateur général des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Christian Ratel, administrateur général des finances publiques, et à M. François Cousin, administrateur général des finances publiques.

Article 2


Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, à Mme Marie-Christine Brun, administratrice des finances publiques, et à M. Laurent Bignon, administrateur des finances publiques ;
b) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, administrateur général des finances publiques, à Mme Annie Cabrol, administratrice des finances publiques, et à M. Lionel Testevuide, administrateur des finances publiques ;
c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Frédéric Iannucci, administrateur général des finances publiques, à Mme Marie-Aimée Musy, administratrice des finances publiques, et à M. Hervé Brabant, administrateur des finances publiques ;
d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sophie Payart de Fitz James, administratrice des finances publiques, et à M. Patrice Vespuce, administrateur des finances publiques ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Hardoin, administrateur général des finances publiques, à M. Christian Mirandol, administrateur civil, et à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, administrateur général des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à Mme Martine Meunier, administratrice générale des finances publiques, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, et à Mme Patricia Fromageot, administratrice des finances publiques.
2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Philippe Parini, administrateur général des finances publiques, à Mme Sylvie Sanchez, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Fabienne Degorce, administratrice des finances publiques, et à M. Bruno Lhomme, administrateur des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Victor Le Blanc, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Escarras, administrateur des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Laurent Guillon, administrateur général des finances publiques, à Mme Hélène Séveno, administratrice des finances publiques, et à M. Rémi Rigolé, administrateur général des finances publiques.
3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er septembre 2007 ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés à :
a) La cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Chantal Marchand, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Françoise Petitpé, administratrice des finances publiques ;
b) La cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Sylvie De Gentile, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Gisèle Vaqué, administratrice des finances publiques ;
c) La cour administrative d'appel de Nancy, à M. Paul Touzet, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Albano, administrateur des finances publiques ;
d) La cour administrative d'appel de Douai, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Jaeck, administrateur des finances publiques.

Article 3


L'arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2014.


B. Bézard