Décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)

JORF n°0044 du 21 février 2014
texte n° 12




Décision du 14 février 2014 modifiant la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR: ETLK1402400S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/2/14/ETLK1402400S/jo/texte


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 7 novembre 2013 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :

Article 1


L'article 28 de la décision du 7 novembre 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2014.


V. Mazauric