Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire




Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

NOR: ETLX1401145R
Version consolidée au 23 septembre 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-1 à 515-7-1, 763, 764 et 1751 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-3, L. 302-1, L. 302-5, L. 302-9-1, L. 313-3, L. 411-2, L. 421-1, L. 481-1, L. 651-6 et L. 651-7 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 27 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • Chapitre IV : Dispositions diverses


    Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente ordonnance, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa publication peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.

    NOTA :

    L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.


    Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

    NOTA :

    L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée par l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.


Fait le 20 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

NOTA :

Conformément à l'article 77 I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 est ratifiée.