Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie

JORF n°0043 du 20 février 2014 page 2978
texte n° 37




Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie

NOR: DEVL1403762A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/DEVL1403762A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 21 janvier au 12 février 2014,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « La vénerie, qui comprend la chasse à courre, à cor et à cri, et la chasse sous terre » sont remplacés par les mots : « La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre ».


L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pinces destinées à saisir l'animal » sont remplacés par les mots : « pinces non vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit avoir lieu sitôt l'animal capturé, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu exclusivement.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Les championnats et compétitions de vénerie sous terre sont interdits.
Des journées de formation peuvent être organisées de la date d'ouverture de la chasse au 15 janvier. »


A l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé, les mots : « Les chiens des équipages de vénerie » sont remplacés par les mots : « Les chiens des équipages de vénerie, tout comme les chiens des équipages de vénerie sous terre ».


L'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur départemental de l'agriculture établit pour tout équipage dont le chenil est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « Le préfet établit, pour tout équipage de vénerie ou de vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le département » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement grave aux prescriptions du présent arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement, l'attestation de meute peut être suspendue ou retirée par le préfet. »


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy