Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

JORF n°0042 du 19 février 2014 page 2857
texte n° 34




Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

NOR: ACTI1319683A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/17/ACTI1319683A/jo/texte


La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 331-1-1 et D. 332-1 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 19 juin 2013,
Arrête :


L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'annexe I, il est ajouté un D intitulé : « Tableau de classement des terrains de camping en catégorie "aire naturelle” », conforme à l'annexe jointe au présent arrêté ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement en précisant la mention "tourisme” ou "loisirs”, le nombre total d'emplacements (hors aire de stationnement pour autocaravanes), le nombre d'emplacements "confort caravane” et "grand confort caravane” ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes.
Pour les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, la décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, le nombre total d'emplacements. » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - La liste des terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― la catégorie de classement (tourisme ou loisirs) ;
― le nombre d'emplacements.
La liste des terrains de camping classés en catégorie aire naturelle, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales et, le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― la date d'attribution du classement ;
― le nombre d'emplacements. » ;
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
― le nombre total d'emplacements, leur répartition en "loisirs” ou "tourisme” ;
― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
― les prix pratiqués ;
― le règlement intérieur ;
― le nombre d'emplacements nus ;
― le nombre d'emplacements "grand confort caravane” ;
― le nombre d'emplacements "confort caravane”.
Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
― le nombre total d'emplacements ;
― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
― les prix pratiqués ;
― le règlement intérieur. »


Les annexes II et III de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé sont abrogées.


Les classements des terrains de camping en catégorie aire naturelle délivrés par le préfet sous l'empire des normes de classement de l'arrêté du 11 janvier 1993 susvisé cessent de produire leurs effets deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    D. - Tableau de classement des terrains de camping
    en catégorie « aire naturelle »


    La période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum, consécutifs ou non, afin de préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
    Les critères sont obligatoires dans leur totalité.


    I. - Equipements et aménagements
    A. - Généralités


    Une seule aire naturelle par unité foncière (îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision).
    1. Densité d'occupation : nombre maximum d'emplacements à l'hectare : 30.
    2. Superficie maximale de l'aire naturelle : 1 hectare.
    3. Délimitation des emplacements :
    ― la superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², si les contraintes environnementales ou topographiques de l'aire naturelle ne permettent pas de respecter la superficie minimale de l'emplacement, il sera toléré exceptionnellement une superficie minimale de l'emplacement de 200 m² à condition que la superficie moyenne des emplacements soit de 300 m² ;
    ― obligation de marquer chaque emplacement par un jalon numéroté et mobile.
    4. Déplacement annuel des jalons pour préserver la couverture végétale selon la nature des sols.
    5. Interdiction de garage de caravanes et affichage de cette interdiction.
    6. Ordures ménagères : ramassage régulier des déchets ménagers, sinon stockage dans un enclos réservé à cet effet.
    7. L'accès au camping doit se faire sur un sol stabilisé et propre (éviter poussière et boue).
    8. Le parking et les voiries internes doivent être stabilisés et propres.
    9. Les emplacements stabilisés ne doivent pas excéder le nombre de 6.
    10. Eclairage : un éclairage du bloc sanitaire est obligatoire.
    11. Sécurité : un téléphone doit être accessible dans un rayon de 300 mètres autour de l'entrée du camping.
    12. Respect des conditions d'implantation prévues par l'article L. 123-1-5.14 du code de l'urbanisme.
    13. Respect de la végétation existante et de l'environnement naturel. Dans le cas de plantation de végétaux, il est nécessaire de privilégier les essences locales


    B. - Equipements communs


    La présence d'une aire de jeux est obligatoire (ex. : terrain de jeu extérieur, allée de boules, balançoire, table de ping-pong...).


    C. - Equipements sanitaires en matériaux de qualité


    Abris des installations sanitaires dans les bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet.
    Ces abris peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période d'ouverture de l'aire naturelle.


    NOMBRE D'EMPLACEMENTS

    1 À 10

    11 À 25

    26 À 30

    Lavabos avec eau chaude, glaces et tablettes

    2

    3 (1)

    4 (1)

    Douche avec eau chaude (cabines individuelles)

    1 (1)

    2 (1)

    3 (1)

    Toilettes WC (cabines individuelles)

    2 (1) (2)

    3 (1) (2)

    4 (1) (2)

    Bac à laver (bac à linge ou vaisselle)

    2

    3

    4

    Equipements électriques (prise accessible dans bloc sanitaire)

    1

    2

    3

    Points d'eau potable

    1

    2

    3

    (1) Concernant les toilettes, les lavabos et les douches, il est obligatoire d'avoir au minimum 1 équipement accessible aux handicapés, inclus dans le nombre indiqué.
    (2) Concernant les toilettes, lorsqu'il y a plus d'un WC en place, un seul WC peut être remplacé par deux urinoirs pour les WC complémentaires.


    D. - Etat et propreté des installations et des équipements


    Les installations et équipements doivent être nettoyés régulièrement et entretenus en permanence pendant la durée d'ouverture du terrain.


    II. - Services au client
    A. - Qualité et fiabilité de l'information client


    Existence et utilisation d'un support commercial présentant les tarifs et les horaires d'ouverture.


    B. - Traitement de la réservation


    La réservation est possible aux horaires d'ouverture du lieu d'accueil.
    Existence d'un répondeur téléphonique qui donne la possibilité de laisser un message ou d'entendre un message qui présente la période et les heures d'ouverture de la réception et les autres informations utiles.


    C. - Réception et accueil


    Bureau d'accueil : la présence d'un lieu d'accueil est obligatoire. Ce lieu n'a pas été réservé exclusivement à l'accueil.
    Le client doit avoir à sa disposition des informations sur l'offre touristique locale, en particulier sur les activités liées à la découverte de l'environnement (randonnées, balades...) réalisables à proximité du site.


    III. - Accessibilité et développement durable
    A. - Accessibilité aux personnes handicapées
    et/ou à mobilité réduite


    Nombre minimum d'emplacement accessible : 1.
    Le chemin pour accéder au bloc sanitaire doit être stabilisé et praticable et doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.
    Nombre d'équipement sanitaire accessible : 1.


    B. - Environnement et développement durable


    Préservation de l'environnement naturel.
    Application obligatoire de deux critères parmi les suivants :
    1. Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'énergie (ex. : ampoule à économie d'énergie).
    2. Mise en œuvre d'au moins une mesure de gestion des déchets (ex. : mise en place du tri sélectif).
    3. Mise en œuvre d'au moins une mesure de réduction de consommation d'eau (ex. : réducteur de pression).
    4. Utilisation régulière d'au moins deux produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l'agriculture biologique.


Fait le 17 février 2014.



Sylvia Pinel