Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »


JORF n°0042 du 19 février 2014 page 2857
texte n° 33




Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle »

NOR: ACTI1319676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/ACTI1319676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-139/jo/texte


Publics concernés : exploitants de terrains de camping, Atout France.
Objet : création d'une nouvelle catégorie « aire naturelle » pour les terrains de camping.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le décret a pour objet de créer une nouvelle catégorie de terrain de camping, en aire naturelle, sans attribution d'étoiles. Leur est appliquée la même procédure de classement que les autres terrains de camping.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article D. 332-1, après les mots : « par un nombre d'étoiles croissant », sont ajoutés les mots : « ou dans la catégorie "aire naturelle” » ;
2° Il est créé un article D. 332-1-2 rédigé comme suit :
« Art. D. 332-1-2. - Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1, les terrains de camping classés en catégorie "aire naturelle” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes. Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs et d'y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d'exploitation n'excède pas six mois par an, continus ou pas.
Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement.
Il ne peut être créé qu'une seule aire naturelle par unité foncière. » ;
3° A l'article D. 332-2, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, » ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 332-4, sont insérés en début de phrase les mots suivants : « Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.


La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel