Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année


JORF n°0042 du 19 février 2014 page 2857
texte n° 32




Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année

NOR: ACTI1318893D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/ACTI1318893D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-138/jo/texte


Publics concernés : exploitants et clients de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.
Objet : obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le décret instaure l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur. Il oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un emplacement à l'année. Le « modèle type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d'information sont établis par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Décrète :


Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article D. 331-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. » ;
2° Il est ajouté à l'article D. 333-4un alinéa ainsi rédigé :
« Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les mentions que doit comporter cette notice. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.


La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel