Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0042 du 19 février 2014 page 2851
texte n° 10




Décret n° 2014-137 du 17 février 2014 fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: AFSS1331925D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/AFSS1331925D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-137/jo/texte


Publics concernés : particuliers employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : montant de la déduction forfaitaire de cotisations et contributions sociales par heure travaillée pour les salariés employés par des particuliers dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe à 3,7 € par heure travaillée le montant de la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle qui se substitue aux dispositifs ayant le même objet pour les particuliers employeurs des départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion), de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le présent décret est pris pour l'application du 1° du A du III de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 7221-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (commission de la réglementation) en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 9 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (commission d'étude de la législation et de l'assurance vieillesse) en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 23 janvier 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 31 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 janvier 2014,
Décrète :


L'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant de la déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est fixé à 3,7 € par heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve