Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif


JORF n°0041 du 18 février 2014 page 2768
texte n° 1




Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

NOR: PRMX1403387D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/PRMX1403387D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/17/2014-132/jo/texte


Publics concernés : administrations, usagers.
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression de trente-trois commissions administratives à caractère consultatif.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
Vu le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique ;
Vu la décision n° 2013-241 L du Conseil constitutionnel en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Instances supprimées


    Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
    Le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers est abrogé.


    Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
    Le décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : «, après avis du comité consultatif mentionné à l'article 2 » sont supprimés ;
    2° Les articles 2 à 7 sont abrogés.


    Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution.
    Le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures est abrogé.


    Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
    Le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères et le décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères sont abrogés.


    Comité de mobilisation industrielle.
    Le code de la défense est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 1337-14, les mots : « et d'un organe consultatif, le comité de mobilisation industrielle » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1337-16, les mots : «, après avis du comité de mobilisation industrielle, » sont supprimés ;
    3° L'article D. 1337-17est abrogé.


    Comité national des secteurs d'importance vitale.
    La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est abrogée.


    Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
    Le décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances est abrogé.


    Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
    Le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 modifié portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est abrogé.


    Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
    L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture est abrogé.


    Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
    L'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.


    Commission consultative défense-météorologie.
    L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.


    Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
    La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et « Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité » sont supprimés ;
    2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 6213-9 du code de la santé publique est supprimée ;
    3° Les articles D. 6213-12 à D. 6213-14 sont abrogés ;
    4° A l'article D. 6213-15, les mots : « et communiqué également à la Commission du contrôle de qualité des analyses et à la Commission nationale permanente de biologie médicale » sont supprimés ;
    5° A l'article D. 6213-16, les mots : «, le cas de ce laboratoire est soumis anonymement à la commission du contrôle de qualité qui se prononce sur le caractère de gravité de ces anomalies. Lorsque celles-ci » sont remplacés par les mots : « et que celles-ci » ;
    6° A l'article D. 6213-17, les mots : « ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité » sont supprimés.


    Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
    L'arrêté du 10 février 2009 fixant la composition de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.


    Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire.
    Le décret n° 2012-532 du 19 avril 2012 créant une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires « biologie, physique, chimie et sciences de la Terre » dans le cursus vétérinaire est abrogé.


    Commission d'homologation des systèmes de signalétique.
    L'article 2 du décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Le modèle de signalétique mis en œuvre par l'éditeur ou le distributeur, conformément au cahier des charges annexé au présent décret, est homologué par le ministre de l'intérieur. »


    Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. ― Commission nationale des compétences et des talents.
    Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
    1° L'article R. 313-33 est abrogé ;
    2° Les articles R. 315-1 à R. 315-3 sont abrogés ;
    3° A l'article R. 315-6, les mots : « en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 » sont supprimés.


    Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
    Le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations définie à l'article 12 du présent décret » sont supprimés ;
    2° Les articles 12 à 15 sont supprimés ;
    3° Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations » sont supprimés ;
    4° A l'article 20, les mots : « Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
    5° Le dernier alinéa de l'article 22 est supprimé ;
    6° Au troisième alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, » sont supprimés ;
    7° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 25 est supprimée ;
    8° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 est supprimée.


    Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
    Le décret n° 2007-403 du 22 mars 2007 instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers est abrogé.


    Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
    I. ― L'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est ainsi modifié :
    1° Au II de l'article 15, les mots : «, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » sont supprimés ;
    2° A l'article 16, les mots : «, défini par le règlement intérieur de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire » et les mots : «, sur proposition de la commission » sont supprimés.
    II. ― L'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.


    Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
    Le décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.


    Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
    Le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.


    Commission relative à la copropriété.
    L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.


    Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
    L'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement est abrogé.


    Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
    I. ― Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social est ainsi modifié :
    1° A l'article 8, la deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
    2° L'article 9 est abrogé.
    II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.


    Commission de sûreté des navires.
    Le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires instituée à l'article 16 du présent décret » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « après avis de la commission de sûreté des navires » sont supprimés ;
    3° Les deux dernières phrases de l'article 10 sont supprimées ;
    4° Les articles 16 et 17 sont abrogés.


    Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
    I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de deux organes consultatifs : le conseil d'orientation et le conseil de formation » sont remplacés par les mots : « d'un conseil d'orientation » ;
    2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.
    II. ― L'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement est ainsi modifié :
    1° Les articles 5 à 7 sont abrogés ;
    2° A l'article 8, les mots : « et du conseil de la formation » sont supprimés.


    Conseil de modération et de prévention.
    I. ― L'article 69 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est abrogé.
    II. ― Le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
    III. ― L'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
    IV. ― Dans l'annexe de l'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de santé publique, la ligne suivante est supprimée :


    Conseil de modération et de prévention (prévention de l'alcoolisme)

    DGS MC2

    Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 69)
    Décret n° 2006-159 du 14 février 2006


    Conseil national d'agrément.
    L'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est ainsi modifié :
    1° L'article 4 est abrogé ;
    2° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « qui les soumet au Conseil national d'agrément » sont supprimés ;
    3° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « , sur proposition du Conseil national d'agrément » sont supprimés.


    Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
    Les articles L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 2312-1 à R. 2312-7 du code de la santé publique sont abrogés.


    Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
    I. ― La loi du 30 décembre 1982 susvisée est ainsi modifiée :
    1° L'article 16 et le troisième alinéa de l'article 48 sont abrogés ;
    2° A l'article 38, les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
    II. ― Le 27° de l'article 9 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 susvisée est ainsi modifié :
    1° Le d est abrogé ;
    2° Le t est remplacé par les dispositions suivantes :
    « t) Le dernier alinéa de l'article 48 ; ».
    III. ― Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande sont abrogés.
    IV. ― Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, les mots : « Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » sont supprimés.
    V. ― Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité est abrogé.
    VI. ― Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa de l'article D. 370-2 est supprimé ;
    2° A l'article D. 370-4, le 4° est abrogé.


    Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.
    L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.

  • Chapitre II : Dispositions diverses et finales


    I. ― Au 2° de l'article 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », les mots : « , sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » sont supprimés.
    II. ― A l'article 344 K de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou » sont supprimés.


    I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
    II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.


    Au second alinéa de l'article 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, les mots : « et de la commission des comptes du tourisme » sont supprimés.


    Le chapitre II du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est abrogé.


    Le décret du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. ― Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit soit en formation plénière, soit en formation technique. Il se réunit au moins deux fois par an en formation plénière et une fois par mois en formation technique.
    « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication et comprend :
    « 1° Les secrétaires généraux des ministères ou leur adjoint ainsi que le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    « 2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    « 3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    « 4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
    « 5° Le directeur du budget ;
    « 6° Le directeur du service des achats de l'Etat.
    « Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication.
    « Lorsqu'il se réunit en formation technique, le conseil des systèmes d'information et de communication est présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint et comprend les représentants des autorités désignées aux 1° à 6° ci-dessus » ;
    2° Le V de l'article 9 est ainsi complété : « ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication » ;
    3° L'article 10 est abrogé.


    I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.


    Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu