Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires


JORF n°0040 du 16 février 2014 page 2715
texte n° 7




Décret n° 2014-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires

NOR: MAEF1403410D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/14/MAEF1403410D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/14/2014-127/jo/texte


Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Les électeurs sont convoqués par décret publié :
1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires. »
Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au 24 mai 2014 pour le continent américain et au 25 mai 2014 pour le reste du monde. Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 18,
Décrète :


Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers consulaires et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.


Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 25 mai 2014.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 24 mai 2014 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 25-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.


Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret