LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen


JORF n°0040 du 16 février 2014 page 2705
texte n° 2




LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (1)

NOR: INTX1302982L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/INTX1302982L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/2/14/2014-126/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« Art. 6-3.-I. ― Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son c
hoix.
« II. ― Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral.
« Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux mêmes articles LO 141-1 et LO 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen. »


Au cinquième alinéa de l'article 24 de la même loi, les mots : « ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions » sont remplacés par les mots : « de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ».


L'article L. 46-2 du code électoral est abrogé.


La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé des affaires européennes,

Thierry Repentin

(1) Loi n° 2014-126. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 886 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1174 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 179). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 217, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1419. Sénat : Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 62 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1530 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 243). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 268 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 62, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1712 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1715 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 279). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.