LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur




LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

NOR: INTX1302979L
Version consolidée au 17 août 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO176, Art. LO178, Art. LO319
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-689 DC du 13 février 2014.]
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi organique est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

(1) Loi organique n° 2014-125. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 885 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1173 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 178). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 734 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 834 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 216, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1418. Sénat : Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 61 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1529 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 242). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 267 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 61, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1714 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 278). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-689 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.