Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0038 du 14 février 2014 page 2545
texte n° 3




Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1403191A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/5/AFSA1403191A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-206 ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-27 et suivants et R. 115-1 et suivants ;
Vu l'accréditation n° 5-0030 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société AFNOR certification et valide jusqu'au 30 septembre 2014, pour les activités de certification de services entrant dans le champ d'application des articles L. 115-27 et suivants et R. 115-1 et suivants du code de la consommation ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en date du 24 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 janvier 2014,
Arrête :


Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-056 et des règles de certification NF 311 pour les services aux personnes à domicile de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET CELLES DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES CONSTITUÉ DE LA NORME NF X 50-056 ET DES RÈGLES DE CERTIFICATION NF 311 POUR LES SERVICES AUX PERSONNES À DOMICILE DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE AFNOR CERTIFICATION


    CHAPITRE II. ― OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION EXTERNE

    RÉFÉRENCES DU RÉFÉRENTIEL
    de certification

    CORRESPONDANCE

    Section 1. ― Porter une appréciation globale

    1° L'adéquation des objectifs du projet d'établissement ou de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties.

    Règle de certification 2.1.1.B, 2.1.1.C et 2.1.1.F
    Norme 3.1.2

    Correspondance complète

    2° La cohérence des différents objectifs entre eux.

    Règle de certification 2.1.1.B
    Normes 6.1 et 6.2

    Correspondance complète

    3° L'adaptation aux objectifs des moyens humains et financiers mis en place.

    Règles de certification 2.1.1.B, 2.1.1.C2, 2.1.1.D, 2.1.2 et 2.1.4
    Normes 3.2, 3.3.2, 3.4.2 et 6.2

    Correspondance complète

    4° L'existence et la pertinence de dispositifs de gestion et de suivi.

    Règles de certification 2.1.1, 2.1.3 et 2.1.4
    Normes 4 et 6

    Correspondance complète

    5° L'appréciation sur l'atteinte des objectifs, la production des effets attendus et d'effets non prévus, positifs ou négatifs.


    Absence de correspondance

    6° L'appréciation de l'impact des pratiques des intervenants sur les effets observés.


    Absence de correspondance

    7° Les conditions d'efficience des actions et de réactualisation régulière de l'organisation.


    Absence de correspondance

    Section 2. ― Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne

    1° Apprécier les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de l'évaluation interne.

    Règles de certification 2.2.1 E2, 2.1.3 et 2.1.4

    Correspondance complète

    2° Apprécier la communication et la diffusion des propositions d'amélioration résultant de l'évaluation interne et la manière dont les acteurs ont été impliqués.

    Règles de certification 2.1.3 E2, 2.1.4 et 7.1 fiche n° 2

    Correspondance complète

    3° Analyser la mise en œuvre des mesures d'amélioration et l'échéancier retenu.

    Règles de certification 2.1.1.B, 2.1.1 C2, 2.1.3 et 2.1.4
    Normes 6.2 et 4

    Correspondance complète

    4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.

    Règles de certification 2.1.1.B, 2.1.3 et 2.1.4
    Normes 3.4.2 et 4

    Correspondance complète

    5° Apprécier la dynamique générale de la démarche d'amélioration continue de la qualité des prestations.

    Le référentiel en lui-même

    Correspondance complète

    Section 3. ― Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques

    3.1. Les objectifs propres à l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont de deux ordres

     

     

    1° Porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers et les conditions de réalisation du projet personnalisé.

    Règle de certification 2.1.2
    Normes 3.1.1, 3.1.2, 3.2 et 3.3.2.1

    Correspondance complète

    2° Donner des éléments d'appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard de l'ouverture de l'établissement ou du service sur son environnement, et des interactions.

    Règles de certification 2.1.1 B, 2.1.1 C, 2.1.1 E et 2.1.1 F
    Norme 3.1.2

    Correspondance complète

    3.2. Les points suivants sont examinés en prenant en compte les particularités liées à l'établissement ou au service

     

     

    1° La capacité de l'établissement ou du service à évaluer avec les usagers leurs besoins et attentes dans le cadre du projet d'établissements ou de service, en prenant en compte les interactions avec l'environnement familial et social de la personne.

    Règles de certification 2.1.1 et 2.1.2
    Normes 3.1.1, 3.2, 3.3.1, 3.3.2 et 4.3.2

    Correspondance complète

    2° L'enjeu de la personnalisation de l'écoute et de la réponse téléphoniques, y compris dans le traitement des demandes en urgence.

    Règle de certification 2.1.2
    Normes 3.2, 3.3.1 et 4.1

    Correspondance complète

    3° Les conditions dans lesquelles est élaboré le projet personnalisé et la capacité de celui-ci à prendre en compte les besoins et droits de l'usager.

    Règles de certification 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3
    Normes 3.1.1, 3.2, 3.3.1, 3.3.2, 3.4.1, 3.4.2, 4 et annexe A 3

    Correspondance complète

    4° L'effectivité du projet de l'établissement ou service sur l'accès et le recours aux droits.

    Règles de certification 1.1.1 et 3.3.2
    Normes 3.1.1, 3.3.2.1 et 4.1

    Correspondance complète

    5° La réponse de l'établissement ou du service aux attentes exprimées par les usagers.

    Règle de certification 2.1.3 E
    Norme 4

    Correspondance complète

    6° La capacité de l'établissement ou du service à faciliter et à valoriser l'expression et la participation des usagers.

    Règle de certification 2.1.3
    Normes 3.3.1 et 4.3.1

    Correspondance complète

    7° La capacité de l'établissement ou service à observer les changements et à adapter son organisation.

    Règles de certification 2.1.1.1 et 2.1.4
    Norme 4

    Correspondance partielle à hauteur des deux tiers (1)

    8° La prise en compte des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans les modalités de réponses apportées aux usagers.

    Règles de certification 1.1, 1.3, 2.1.1 et 2.1.1
    Norme 3.1.2

    Correspondance complète

    9° La prise en compte des facteurs de risque et d'insécurité selon différents axes appropriés à chaque contexte : application de normes d'hygiène et de sécurité ; prévention des situations de crise ; mise en place d'un dispositif de régulation des conflits ; techniques de prise en charge offrant la sécurité individuelle et collective en rapport avec les pratiques professionnelles garantissant les droits fondamentaux des personnes ; plus généralement politique globale de gestion des risques.

    Règles de certification 1.1, 1.2, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4 et 7.1
    Normes 3.1.1, 4.2 et 5

    Correspondance complète

    10° La capacité de l'établissement ou du service pour assurer la cohérence et la continuité des actions et interventions.

    Règles de certification 2.1.1 et 2.1.2
    Normes 3.1.1, 3.3.2.2, 3.4.1 et 3.4.2.1

    Correspondance complète

    11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.

    Règles de certification 1.1, 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4
    Norme 3.3.1

    Correspondance complète

    12° Les formes de mobilisation des professionnels en observant l'organisation collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail, dispositifs de gestion de crise, modalités de formation des personnels.

    Règles de certification 2.1.1 et 2.1.2
    Normes 3.3.2.1, 3.3.2.2, 3.4.1 et 4.3.2

    Correspondance complète

    13° La capacité de l'établissement ou du service à mettre en œuvre des dispositifs d'alerte et de formation permettant de mesurer la fatigue professionnelle.

    Règle de certification 2.1.2
    Normes annexe A 3 et 4

    Correspondance complète

    14° Le rôle de l'établissement ou du service au regard des missions confiées par les autorités publiques à partir notamment de la confrontation des différents points de vue, mais aussi des réalisations :

    a) Perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, les usagers ;

    Règles de certification 2.1.1 et 2.1.3
    Norme 4.3

    Correspondance partielle à hauteur de moitié (2)

    b) Formalisation des collaborations et des coopérations interinstitutionnelles ou interprofessionnelles autour et avec l'usager.

    Règles de certification 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.4
    Normes 3.1.2, 3.3.1, 3.4.1 et 3.4.2

    Correspondance complète

    15° L'inscription de l'établissement ou du service dans un territoire donné à partir notamment de :

    La prise en compte du réseau de proximité et de l'utilisation optimale des ressources du milieu ;

    Règle de certification 2.1.1
    Normes 3.1.2 et 3.2

    Correspondance partielle à hauteur de la moitié (3)

    Sa contribution aux évolutions et à la modification de l'environnement.


    Aucune correspondance

    3.3. L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité. L'ensemble des éléments recueillis sont organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.

    Règle de certification 2.1.4
    Normes 4.4 et 3.3

    Correspondance partielle à la hauteur de la moitié (4)

    Section 4. ― Elaborer des propositions et/ou préconisations

    4.1. Cet objectif porte en premier lieu sur des aspects stratégiques et en second lieu sur des éléments plus directement opérationnels.


    Aucune correspondance

    4.2. Des priorités sont formulées, en regard de critères explicités.


    Aucune correspondance

    (1) L'évaluateur externe examine la capacité de l'établissement ou service à observer les changements et adapter son organisation non prise en compte par la certification.
    (2) Le référentiel de certification ne contient aucune référence relative à la perception de l'établissement ou du service et de ses missions par les partenaires, ce que l'évaluateur externe examine.
    (3) L'évaluateur externe examine l'utilisation optimale de ressources du milieu non prise en compte par le référentiel de certification.
    (4) L'évaluateur externe précise l'ensemble des éléments recueillis et organisés dans une synthèse restituant les problématiques abordées.


Fait le 5 février 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade