Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique

JORF n°0037 du 13 février 2014 page 2516
texte n° 51




Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique

NOR: MCCE1310877A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/4/MCCE1310877A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, notamment son article 2 ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'Association de la presse pour la transparence économique,
Arrêtent :


L'agrément prévu à l'article 2 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est accordé à l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE), dont le siège est 17, place des Etats-Unis, 75116 Paris, pour une durée de cinq ans renouvelable.
La demande de renouvellement sera présentée trois mois au moins avant la fin de l'agrément.

Article 2


L'agrément est révisable en cas de modification des statuts de l'association et de changement de l'opérateur technique gestionnaire de la base de données.
Il peut être suspendu en cas de non-respect par l'association de ses obligations légales et statutaires.

Article 3


La dissolution de l'association ne peut intervenir sans une information préalable des autorités qui ont délivré l'agrément.

Article 4


La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale des médias et des industries culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2014.


La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira