Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable


JORF n°0037 du 13 février 2014 page 2497
texte n° 9




Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

NOR: ETLL1316529D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/ETLL1316529D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/11/2014-116/jo/texte


Publics concernés : les bailleurs sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les commissions de médiation.
Objet : élargir la composition des commissions de médiation prévues par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et prévoir la possibilité pour leurs membres d'être renouvelés deux fois ; préciser la forme et le contenu que doit respecter une demande présentée au titre du droit au logement opposable ; réviser les critères applicables aux demandes formulées par les personnes hébergées chez un ascendant ; fixer le terme de la période transitoire durant laquelle, sur certaines parties du territoire, la commission et le préfet disposent respectivement et à titre dérogatoire de six mois pour instruire les demandes et de six mois pour procéder au logement des personnes reconnues prioritaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : 1. Le décret modifie la composition des commissions de manière à permettre la participation aux commissions de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres.
2. Le texte prévoit que le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière.
3. Les critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants sont revus, les éléments susceptibles de guider l'appréciation de la commission sont précisés. La référence à l'obligation d'aliments est ainsi remplacée par un faisceau de critères permettant d'apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.
4. Enfin, le texte porte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois). Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2017.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et un représentant des autres propriétaires bailleurs » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 ; » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « structure d'hébergement, », les mots : « d'un établissement ou » sont supprimés ;
4° Au treizième alinéa, les mots : « une seule fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».


Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement du demandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement. Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. »


Au quatrième alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; » sont remplacés par les mots : « apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; ».


L'article R. 441-15 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Ile-de-France, ce délai est également de six mois jusqu'au 1er janvier 2015. »


A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2017 ».


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot