Délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

JORF n°0036 du 12 février 2014
texte n° 71



Délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR: CNIX1403404X
ELI: Non disponible


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13-I ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
M. Jean-François CARREZ ayant été désigné président de séance en sa qualité de doyen d'âge ;
Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjointe,
Constate :

Article 1


Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN est élue présidente.

Article 2


La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.


Le président de séance,

J.-F. Carrez