Décret du 10 février 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)

JORF n°0036 du 12 février 2014
texte n° 38



Décret du 10 février 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR: JUSB1402431D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Nathalie DANOY, juge de proximité en disponibilité.


Cour d'appel de Paris
Juge de proximité au tribunal de police de Paris


Mme Martine LE RESTIF de la MOTTE COLLAS, à compter du 1er janvier 2014.


Cour d'appel de Pau
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pau


M. Paul TOBAILEM, à compter du 31 décembre 2013.