Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

JORF n°0035 du 11 février 2014 page 2412
texte n° 18




Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

NOR: ETSD1403198A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/10/ETSD1403198A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu la demande d'agrément du 31 décembre 2013 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 14 janvier 2014,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 prorogeant la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014.

Article 2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    AVENANT N° 3 DU 9 DÉCEMBRE 2013 À LA CONVENTION
    DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT) ;
    D'autre part,
    Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du 9 décembre 2013 de l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
    Vu l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
    Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application ;
    Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
    Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
    Vu l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
    Vu les articles L. 5422-20 et suivants du code du travail ;
    Il est convenu de ce qui suit :


    Article 1er


    L'article 9 de la convention du 6 mai 2011 est remplacé par l'article suivant :
    « Article 9. ― Durée et entrée en vigueur.
    La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1er, alinéas 5 à 8, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016. »


    Article 2


    Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
    Fait à Paris, le 9 décembre 2013, en trois exemplaires originaux.
    MEDEFCFDT
    CGPMECFTC
    UPACFE-CGC
    CGT-FO


Fait le 10 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon