Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0033 du 8 février 2014 page 2325
texte n° 13




Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1401976D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/INTA1401976D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/6/2014-111/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2012, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2013.
Références : le présent décret est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (troisième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2013 au 24 mai 2013 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;
Vu la communication adressée le 11 décembre 2013 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2013 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 099 073,55 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 763 737,55 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014




    NOMBRE
    de voix prises
    en compte

    NOMBRE
    de candidats hommes

    NOMBRE
    de candidats femmes

    MONTANT
    de la première fraction
    de l'aide publique
    pour 2014 compte tenu
    de la loi sur la parité

    I. ― Partis et groupements politiques ayant présenté
    des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)

     

     

     

     

    Parti socialiste

    7 952 895

    305

    226

    10 027 014,34 €

    Union pour un mouvement populaire

    6 788 077

    377

    129

    6 092 214,99 €

    Front national

    3 524 268

    293

    281

    4 923 052,66 €

    Europe écologie-Les Verts

    1 470 444

    239

    233

    2 086 783,96 €

    Parti communiste français

    1 359 530

    212

    206

    1 929 380,10 €

    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

    728 878

    85

    67

    942 518,81 €

    Parti radical de gauche

    441 757

    48

    28

    503 186,15 €

    Nouveau Centre

    457 442

    62

    36

    520 006,31 €

    Le Centre pour la France

    436 470

    216

    129

    502 266,71 €

    Forces de gauche

    400 234

    76

    58

    510 769,82 €

    Debout la République

    152 346

    140

    158

    206 407,78 €

    La France en action (Alliance écologiste indépendante)

    114 095

    208

    143

    139 429,54 €

    Le Trèfle-Les nouveaux écologistes

    70 600

    62

    77

    92 083,07 €

    Sous-total I

    23 897 036

    2 323

    1 771

    28 475 114,24 €


    II. ― Partis et groupements politiques
    ayant présenté des candidats exclusivement en outre-mer

     

     

     

     

    Pour La Réunion, de toutes nos forces

    29 023

    1

    1

    41 188,06 €

    Parti communiste réunionnais

    26 205

    7

    0

    9 297,22 €

    Tahoeraa huiraatira

    25 276

    3

    0

    8 967,62 €

    Calédonie ensemble

    23 875

    1

    1

    33 882,26 €

    Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    20 350

    3

    0

    7 219,94 €

    Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

    19 694

    2

    0

    6 987,20 €

    Parti progressiste martiniquais

    19 538

    3

    1

    17 329,62 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    16 880

    2

    0

    5 988,82 €

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    16 620

    1

    1

    23 586,31 €

    La politique autrement

    16 224

    1

    0

    23 024,33 €

    Démocratie et République

    13 853

    0

    1

    19 659,52 €

    Groupement France-Réunion

    13 528

    1

    0

    19 198,29 €

    Parti communiste guadeloupéen

    11 346

    1

    0

    16 101,70 €

    Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France

    8 136

    1

    0

    11 546,22 €

    Rassemblement pour la Calédonie

    5 890

    1

    1

    8 358,81 €

    Vivre à Schoelcher

    5 558

    1

    0

    7 887,65 €

    Force martiniquaise de progrès

    4 451

    2

    0

    1 579,16 €

    Bâtir le pays Martinique

    4 217

    1

    0

    5 984,57 €

    Parti pour la libération de la Martinique

    3 580

    1

    0

    5 080,57 €

    Union pour la démocratie

    2 641

    1

    0

    3 747,98 €

    No Oe E Te Nunaa

    2 548

    0

    1

    3 616,00 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    2 500

    2

    0

    886,97 €

    RAUTAHI

    1 762

    1

    0

    2 500,55 €

    Cap sur l'avenir

    1 674

    0

    1

    2 375,66 €

    Te'Avei'A

    512

    1

    0

    726,61 €

    Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM)

    500

    1

    1

    709,58 €

    Mouvement libéral populaire

    462

    1

    0

    655,65 €

    Archipel demain

    378

    1

    0

    536,44 €

    Sous-total II

    297 321

    41

    9

    288 623,31 €


    A N N E X E I I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014




    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au Parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement
    de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction
    de l'aide publique
    attribuée pour 2014

    Assemblée
    nationale

    Sénat

    Total 2014

    Parti socialiste

    289

    126

    415

    15 471 405,47 €

    Union pour un mouvement populaire

    198

    125

    323

    12 041 599,92 €

    Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID)

    17

    20

    37

    1 379 378,32 €

    Europe écologie-Les Verts

    17

    12

    29

    1 081 134,36 €

    Parti radical de gauche

    13

    15

    28

    1 043 853,86 €

    Parti communiste français

    8

    19

    27

    1 006 573,37 €

    Nouveau Centre

    7

    7

    14

    521 926,93 €

    Debout la République

    6

    4

    10

    372 804,95 €

    Le Centre pour la France

    1

    8

    9

    335 524,46 €

    Tahoeraa Huiraatira

    3

    1

    4

    149 121,98 €

    Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République

    0

    3

    3

    111 841,49 €

    Parti progressiste martiniquais

    1

    2

    3

    111 841,49 €

    Démocratie et République

    2

    0

    2

    74 560,99 €

    Forces de gauche

    2

    0

    2

    74 560,99 €

    Guadeloupe unie socialisme et réalités

    1

    1

    2

    74 560,99 €

    Calédonie ensemble

    2

    0

    2

    74 560,99 €

    Front national

    2

    0

    2

    74 560,99 €

    Mouvement indépendantiste martiniquais

    2

    0

    2

    74 560,99 €

    Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi

    0

    1

    1

    37 280,50 €

    Parti communiste réunionnais

    0

    1

    1

    37 280,50 €

    Cap sur l'avenir

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    Parti communiste guadeloupéen

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    La politique autrement

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    Pour La Réunion, de toutes nos forces

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    Rassemblement démocratique pour la Martinique

    1

    0

    1

    37 280,50 €

    Total des parlementaires rattachés

    576

    345

    921

    34 335 336,00 €

    Parlementaires non rattachés/non déclarés

    1

    3

    4

     


Fait le 6 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.