Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation

JORF n°0032 du 7 février 2014 page 2257
texte n° 4




Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation

NOR: EFIE1331550A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/29/EFIE1331550A/jo/texte


Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial.
Objet : définir le modèle de déclaration à souscrire afin de déterminer la valeur locative résultant de la révision prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour ces locaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1406 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative incombant notamment aux propriétaires d'un ou de plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.
Le présent arrêté fixe le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou faisant l'objet, après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation.
L'article 321 E de l'annexe III au code général des impôts prévoit que les changements concernant ces locaux sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles fixés par le ministre de l'économie et des finances. Ces modèles sont prévus par un arrêté du 6 mars 1970 pour les locaux industriels, les locaux d'habitation et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et par un arrêté du 20 décembre 2002 pour les locaux commerciaux et biens divers.
Le présent arrêté modifie ces arrêtés afin de prévoir les modalités déclaratives permettant de collecter les informations nécessaires à la détermination de la valeur locative révisée conformément à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Par ailleurs, l'imprimé modèle CERFA n° 14248*03 peut être consulté sur www.impots.gouv.fr dans l'espace « Recherche de formulaires ».
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1406, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E à 321 G bis ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment les I et XVIII de son article 34 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux,
Arrêtent :


Après l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1970 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale mentionnés au I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les propriétaires souscrivent leur déclaration, conformément à l'article 1406 du code général des impôts, sur un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03. »


Après l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour les locaux affectés à une activité commerciale mentionnés au I de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date, d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les propriétaires souscrivent leur déclaration, conformément à l'article 1406 du code général des impôts, sur un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03. »

Article 3

L'imprimé modèle CERFA n° 14248*03 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve