Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime)

JORF n°0031 du 6 février 2014 page 2160
texte n° 21




Arrêté du 28 janvier 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la communauté de communes de la côte d'Albâtre située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime)

NOR: ETLL1326177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/28/ETLL1326177A/jo/texte


La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme transmise par la préfecture de la Seine-Maritime en vue de la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux par la communauté de communes de la côte d'Albâtre dont les équipements sont prévus en partie sur le territoire de la commune littorale de Veulettes-sur-Mer et en partie sur le territoire de la commune de Malleville-les-Grès ;
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration en remplacement d'une station d'épuration existante est situé, en ce qui concerne la partie des équipements prévue sur la commune littorale de Veulettes-sur-Mer, dans des espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'étude des dispositions techniques et le choix du site d'implantation du projet établissent que le dimensionnement de ce projet et ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation portant notamment sur la mise en œuvre de mesures visant à réduire les effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création de la station d'épuration des eaux prévue par la communauté de communes de la côte d'Albâtre, située sur le territoire des communes de Veulettes-sur-Mer et de Malleville-les-Grès (Seine-Maritime).


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 janvier 2014.


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général

au développement durable,

J.-P. Albertini