Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014




Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

NOR: EFIT1400579D
Version consolidée au 15 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira