Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises


JORF n°0027 du 1 février 2014 page 1914
texte n° 7




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

NOR: EFIT1329401P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/2/1/EFIT1329401P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement a souhaité engager, au bénéfice des entreprises comme au bénéfice de l'ensemble des usagers de l'administration, un véritable « choc de simplification ». Le comité interministériel de modernisation de l'action publique a arrêté un programme triennal de simplification de la vie des entreprises, sur la base duquel le Gouvernement a été autorisé par le Parlement à adopter par ordonnance plusieurs mesures prioritaires de simplification de la vie des entreprises. Parmi ces mesures figure la simplification des obligations comptables, qui sont l'objet de la présente ordonnance.
Les sociétés commerciales françaises (sociétés en nom collectif, SNC, sociétés à responsabilité limitée, SARL, sociétés par action) sont soumises à la fois aux obligations d'établissement des comptes propres aux commerçants et à celles de publication de leurs comptes. Ces deux types d'obligations sont encadrés strictement par le droit communautaire.
Tous les commerçants sont soumis au code de commerce et donc aux obligations d'établissement d'une comptabilité d'engagement. Ce système d'information fiable et exhaustif est le socle indispensable au pilotage de l'entreprise, à l'appréciation de ses risques, à l'accès aux financements et à ses relations avec les tiers. Cette obligation d'établissement se traduit par la confection de différents états financiers (bilan, compte de résultat, annexe) et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. En droit français, le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), vaut publication. C'est le greffier qui assure la communication des états comptables aux tiers qui en font la demande. La publicité des comptes des sociétés commerciales est une contrepartie de leur responsabilité limitée aux fonds propres, notamment à l'égard des prêteurs.
Ainsi que l'ont confirmé les travaux engagés au niveau européen pour la refonte des directives comptables, les obligations comptables applicables en France aux très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et petites entreprises sont plus étendues que celles existant chez certains de nos partenaires. Elles le sont également au regard des options ouvertes par la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
Si les choix de transposition précédemment effectués en ce sens ont été justifiés par l'exigence de conciliation entre la transparence de l'entreprise envers ses créanciers (Etat, fournisseurs, prêteurs) ainsi que la fluidité des relations commerciales et la prise en compte des charges en découlant pour les entreprises, un équilibre différent de celui retenu jusqu'ici paraît possible sans porter atteinte à ces différents objectifs et en redonnant aux petites entreprises françaises des marges de manœuvre en termes de compétitivité à l'égard de leurs homologues européens.
Il s'agit de mettre en œuvre trois mesures concrètes. Deux mesures de simplification ont été présentées par le Premier ministre le 18 avril 2013, et précisées par le ministre de l'économie le même jour : exempter les micro-entreprises de l'obligation d'établir une annexe aux comptes et relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises. En sus de ces allégements proprement dits, une modification du régime de publicité des comptes sera également mise en œuvre au moyen de l'ordonnance. Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce).
A cette fin, l'article 1er de l'ordonnance introduit dans le code de commerce la catégorie des petites entreprises au sens comptable et précise qu'elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
L'article 2 crée de la même façon la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et précise qu'elles ne sont pas tenues d'établir une annexe aux comptes.
L'article 3 énonce les catégories d'entreprises qui, par exception, ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique.
L'article 4 déplace au sein du code de commerce, pour des motifs de clarté et de cohérence, les dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition, qui, sans perdre toute sa pertinence, ne concernera plus qu'un faible nombre d'entreprises après la suppression de l'obligation d'établir une annexe pour les micro-entreprises.
L'article 5 prévoit que les micro-entreprises peuvent demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce.
Les mesures de simplification s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014. Ces conditions sont cumulatives, ce qui laissera le temps aux greffiers de réorganiser leur système d'information dans de bonnes conditions.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.