Décret du 29 janvier 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

JORF n°0026 du 31 janvier 2014 page 1852
texte n° 77



Décret du 29 janvier 2014 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

NOR: MCCB1401131D
ELI: Non disponible



Par décret en date du 29 janvier 2014, sont nommées membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
Mme Guirimand (Dominique), en tant que membre titulaire, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Monfort (Jean-Yves).
Mme Gargoullaud (Stéphanie), en tant que membre suppléant, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Chaumont (Paul).