Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux


JORF n°0026 du 31 janvier 2014
texte n° 43




Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

NOR: RDFB1330788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-83/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires territoriaux détenant le grade d'agent de maîtrise principal.
Objet : carrière des agents de maîtrise principaux.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catégorie C de la fonction publique, les durées de carrière applicables aux agents de maîtrise principaux territoriaux en créant un 10e échelon.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux


    L'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le grade d'agent de maîtrise est soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Il relève de l'échelle 5 de rémunération. » ;
    2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».


    Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le grade d'agent de maîtrise principal comprend 10 échelons. »


    L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12.-La durée maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade mentionné au second alinéa de l'article 11 est fixée ainsi qu'il suit :


    ÉCHELONS

    DURÉE


    Maximale

    Minimale

    10e échelon



    9e échelon

    4 ans

    3 ans 4 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    7e échelon

    3 ans

    2 ans 6 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    1 an

    1 an

    1er échelon

    1 an

    1 an


    Les articles 16 à 30-2 sont abrogés.

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    Les agents de maîtrise principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :


    SITUATION ANTÉRIEURE
    Agent de maîtrise principal

    SITUATION NOUVELLE
    Agent de maîtrise principal

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil


    10e échelon


    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal, établis au titre de l'année 2014, les agents de maîtrise qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
    II. - Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 15 du décret du 6 mai 1988 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
    Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 du présent décret.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve