Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0026 du 31 janvier 2014
texte n° 40




Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1401253D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401253D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-80/jo/texte


Publics concernés : agents de catégorie B et C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des échelles indiciaires des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale et de certains cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret prend en compte la modification du nombre d'échelons dans les échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de la catégorie C et modifie les indices de traitement de ces quatre échelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Les indices de traitement sont modifiés, d'une part, au 1er février 2014 et, d'autre part, au 1er janvier 2015.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-493 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013,
Décrète :


Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par les deux tableaux suivants :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS


Echelle 3

Echelle 4

Echelle 5

Echelle 6

12

/

424

459

/

11

393

416

447

/

10

374

400

430

/

9

358

379

417

536

8

349

367

388

500

7

342

349

368

481

6

340

346

359

450

5

339

341

350

430

4

337

340

347

404

3

336

339

342

380

2

334

337

341

367

1

330

336

340

358



ÉCHELONS

INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2015


Echelle 3

Echelle 4

Echelle 5

Echelle 6

12

/

432

465

/

11

400

422

454

/

10

380

409

437

/

9

364

386

423

543

8

356

374

396

506

7

351

356

375

488

6

348

352

366

457

5

347

349

356

437

4

343

348

354

416

3

342

347

351

388

2

341

343

349

374

1

340

342

348

364


2° L'article 2 est abrogé.


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Au 1er janvier 2015

Troisième grade

 

 

11e échelon

675

675

10e échelon

646

646

9e échelon

619

619

8e échelon

585

585

7e échelon

555

555

6e échelon

524

524

5e échelon

497

497

4e échelon

469

469

3e échelon

450

450

2e échelon

430

430

1er échelon

404

404

Deuxième grade


 

13e échelon

614

614

12e échelon

581

581

11e échelon

551

551

10e échelon

518

518

9e échelon

493

493

8e échelon

463

463

7e échelon

444

444

6e échelon

422

422

5e échelon

397

397

4e échelon

378

378

3e échelon

367

367

2e échelon

357

357

1er échelon

350

350

Premier grade


 

13e échelon

576

576

12e échelon

548

548

11e échelon

516

516

10e échelon

486

488

9e échelon

457

457

8e échelon

436

438

7e échelon

418

418

6e échelon

393

393

5e échelon

374

374

4e échelon

359

360

3e échelon

347

356

2e échelon

342

352

1er échelon

340

348


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


ÉCHELONS

INDICES BRUTS



Au 1er janvier 2015

Moniteur-éducateur
et intervenant familial principal


 

13e échelon

614

614

12e échelon

581

581

11e échelon

551

551

10e échelon

518

518

9e échelon

493

493

8e échelon

463

463

7e échelon

444

444

6e échelon

422

422

5e échelon

397

397

4e échelon

378

378

3e échelon

367

367

2e échelon

357

357

1er échelon

350

350

Moniteur-éducateur
et intervenant familial


 

13e échelon

576

576

12e échelon

548

548

11e échelon

516

516

10e échelon

486

488

9e échelon

457

457

8e échelon

436

438

7e échelon

418

418

6e échelon

393

393

5e échelon

374

374

4e échelon

359

360

3e échelon

347

356

2e échelon

342

352

1er échelon

340

348


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve