Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale


JORF n°0026 du 31 janvier 2014
texte n° 39




Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale

NOR: RDFB1330786D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1330786D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-79/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ; fonctionnaires territoriaux de catégorie B.
Objet : actualisation des décrets régissant les modalités de classement et la carrière des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : le présent décret procède à la mise à jour des modalités de classement des fonctionnaires de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, pour tirer les conséquences de la revalorisation des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération de la catégorie C. Il procède également à un ajustement des durées de certains échelons des premier et deuxième grades des grades relevant du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), afin de tenir compte des nouvelles durées de carrière dans les corps et cadres d'emplois de catégorie C.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatif ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions permanentes de divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale


    L'article 7-1 du décret du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF


    Assistant socio-éducatif
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    9e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    8e échelon

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    6e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an et quatre mois

    5e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    5e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant six mois

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    1er échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise


    2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans les échelles 3,4 et 5
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF


    Assistant socio-éducatif
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    12e échelon (échelles 4 et 5)

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    8e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    10e échelon

    8e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    4e échelon

    3e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise


    L'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS


    Educateur de jeunes enfants
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    9e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    8e échelon

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    8e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    6e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an et quatre mois

    5e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    5e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant six mois

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    1er échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise


    2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans les échelles 3,4 et 5
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS


    Educateur de jeunes enfants
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    12e échelon (échelles 4 et 5)

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    8e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    10e échelon

    8e échelon

    1/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    3e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    4e échelon

    3e échelon

    1/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise


    Le décret du 22 mars 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant au II de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B


    Premier grade
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    9e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    8e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    1er échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise


    2° Le tableau figurant au III de l'article 13 est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans les échelles 3,4 et 5
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION DE CATÉGORIE B


    Premier grade
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    12e échelon (échelles 4 et 5)

    10e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    11e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    8e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    Sans ancienneté

    8e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    5e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    5e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    3° Le tableau figurant au II de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION THÉORIQUE
    dans le premier grade
    du cadre d'emplois d'intégration
    de la catégorie B

    SITUATION
    dans le deuxième grade
    du cadre d'emplois d'intégration
    de la catégorie B

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    12e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    11e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    10e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans et huit mois

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois

    ― avant deux ans et huit mois

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    9e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    8e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    7e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    7e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    7e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    6e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    6e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    5e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Sans ancienneté

    ― avant un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    3e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    ― avant un an

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    2e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    4° Le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :

    GRADE ET ÉCHELONS

    MAXIMALE

    MINIMALE

    Troisième grade


     

    11e échelon

     

     

    10e échelon

    3 ans

    2 ans 5 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 5 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 5 mois

    7e échelon

    3 ans

    2 ans 5 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Deuxième grade


     

    13e échelon

     

     

    12e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    11e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    10e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Premier grade


     

    13e échelon

     

     

    12e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    11e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    10e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an


    5° L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Au 2° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du premier grade et justifiant » ;
    b) Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
    c) Au 2° du II, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 7e échelon du deuxième grade et justifiant » ;
    6° L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
    a) Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans le premier grade

    SITUATION
    dans le deuxième grade

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    12e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    11e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    10e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans et huit mois

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans et huit mois

    ― avant deux ans et huit mois

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    9e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    8e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    7e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    7e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    7e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    6e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    6e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    5e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Sans ancienneté


    b) Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans le deuxième grade

    SITUATION
    dans le troisième grade

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    8e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    11e échelon

    7e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise


    L'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant :


    SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE


    Technicien paramédical
    de classe normale
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite de deux ans

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et six mois

    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

    ― avant un an et six mois

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans

    4e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans

    1er échelon

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise


    2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION
    dans les échelles 3,4 et 5
    de la catégorie C

    SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE


    Technicien paramédical
    de classe normale
    Echelon

    Ancienneté conservée dans la limite
    de la durée de l'échelon

    12e échelon (échelles 4 et 5)

    7e échelon

    Sans ancienneté

    11e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans

    10e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans

    8e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    6e échelon

    4e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    4e échelon

    3e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    2e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    2e échelon :

     

     

    ― à partir de six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    ― avant six mois

    1er échelon

    Ancienneté acquise majorée de six mois

    1er échelon

    1er échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise



    Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant :



    DURÉES MAXIMALES

    DURÉES MINIMALES

    Moniteur-éducateur
    et intervenant familial principal


     

    13e échelon

     

     

    12e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    11e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    10e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an

    Moniteur-éducateur
    et intervenant familial


     

    13e échelon

     

     

    12e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    11e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    10e échelon

    4 ans

    3 ans 3 mois

    9e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    8e échelon

    3 ans

    2 ans 7 mois

    7e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    6e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    5e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    4e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    3e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    2e échelon

    2 ans

    1 an 8 mois

    1er échelon

    1 an

    1 an


    2° Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :

    SITUATION DANS LE GRADE
    de moniteur-éducateur
    et intervenant familial

    SITUATION DANS LE GRADE
    de moniteur-éducateur
    et intervenant familial principal

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    12e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    11e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    10e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    10e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans et huit mois

    10e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois

    ― avant deux ans et huit mois

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

    9e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    8e échelon :

     

     

    ― à partir de deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    ― avant deux ans

    7e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    7e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    7e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    6e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    6e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    6e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    5e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an

    5e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an et quatre mois

    5e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois

    ― avant un an et quatre mois

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise

    4e échelon :

     

     

    ― à partir d'un an

    4e échelon

    Sans ancienneté

  • Chapitre II : Dispositions transitoires et finales


    I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :


    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    13e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    II. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

    ANCIENNE SITUATION

    NOUVELLE SITUATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

    13e échelon

    13e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    I. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2014, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
    II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve