Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière


JORF n°0026 du 31 janvier 2014
texte n° 13




Décret n° 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1400708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/AFSH1400708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-72/jo/texte


Publics concernés : corps des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière.
Objet : revalorisation indiciaire des échelles de rémunération applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure les bornages indiciaires correspondant aux nouvelles grilles indiciaires revalorisées applicables aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C. Cette revalorisation sera suivie d'une seconde revalorisation au 1er janvier 2015.
Le décret modifie également les bornages indiciaires applicables au nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES), pour tenir compte de la revalorisation indiciaire de la catégorie C.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-228 du 24 février 2006 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2011-662 du 24 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-745 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu le décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013,
Décrète :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2006-228 DU 24 FÉVRIER 2006 INSTITUANT DIFFÉRENTES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION POUR LES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DE CATÉGORIE C


    L'article 2 du décret du 24 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.-Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :


    ÉCHELLE

    À COMPTER
    du 1er février 2014

    À COMPTER
    du 1er janvier 2015

    Echelle 3

    330-393

    340-400

    Echelle 4

    336-424

    342-432

    Echelle 5

    340-459

    348-465

    Echelle 6

    358-536

    364-543

  • TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS DÉCRETS RELATIFS AU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CORPS DE LA CATÉGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE


    Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GRADE

    À COMPTER
    du 1er février 2014

    À COMPTER
    du 1er janvier 2015

    Premier grade

    340-576

    348-576

    Deuxième grade

    350-614

    350-614

    Troisième grade

    404-675

    404-675


    Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GRADE

    À COMPTER
    du 1er février 2014

    À COMPTER
    du 1er janvier 2015

    Premier grade

    340-576

    348-576

    Deuxième grade

    350-614

    350-614

    Troisième grade

    404-675

    404-675


    Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GRADE

    À COMPTER
    du 1er février 2014

    À COMPTER
    du 1er janvier 2015

    Premier grade : technicien hospitalier

    340-576

    348-576

    Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe

    350-614

    350-614

    Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe

    404-675

    404-675


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve