Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier


JORF n°0026 du 31 janvier 2014
texte n° 6




Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier

NOR: JUSB1402488D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/JUSB1402488D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-68/jo/texte


Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : procureur de la République financier et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ― échelonnement indiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : la loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier a inscrit cette fonction dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier, c'est-à-dire des emplois de procureur de la République financier et de procureur de la République financier adjoint.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié par le décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier,
Décrète :


L'emploi de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle E.


L'emploi de procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris est classé dans le groupe hors échelle C.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve