Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales

JORF n°0025 du 30 janvier 2014 page 1796
texte n° 67



Arrêté du 22 novembre 2013 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales

NOR: ETST1330718A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 11 avril 2013,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l'interprofession », « de l'interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les deux derniers alinéas de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux règles de validité des accords résultant de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Le terme : « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.