Arrêté du 17 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)

JORF n°0024 du 29 janvier 2014 page 1679
texte n° 21




Arrêté du 17 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)

NOR: DEVK1331109A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/17/DEVK1331109A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1997 portant agrément dans le cadre national de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
Vu la demande du 27 juin 2013 présentée à la préfecture de la Drôme par l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège social est situé 471, avenue Victor-Hugo, immeuble Le Cime, à Valence (26000), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre national ;
Vu les avis du préfet de la Drôme, du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes et du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, respectivement du 31 octobre 2013, du 3 octobre 2013 et du 15 octobre 2013 ;
Considérant que l'objet statutaire de la CRIIRAD concerne la lutte contre les pollutions et les nuisances radioactives, le contrôle de l'état radiologique de l'environnement, la protection de l'eau, de l'air, des sols et de façon plus générale la défense de l'environnement ;
Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la lutte contre les pollutions, la protection de l'eau, des sols et la défense de l'environnement, en ce qu'elle mène des actions de surveillance et de contrôle, en ce qu'elle réalise des études radio-écologiques, des campagnes de mesure et d'information et en ce qu'elle effectue un travail d'information et de conseil auprès du public ;
Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de la nature, de l'eau, des sols, des sites et la lutte contre les pollutions et nuisances ;
Considérant que c'est à titre principal que la CRIIRAD œuvre pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le nombre de ses membres, soit 6 700, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19,
Arrête :

Article 1


L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2014.


Philippe Martin