Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier


JORF n°0023 du 28 janvier 2014 page 1639
texte n° 13




Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

NOR: EFIT1318746D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/EFIT1318746D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/27/2014-59/jo/texte


Publics concernés : prestataires de service de paiement effectuant des opérations de virements et de prélèvements en euros entre :
― la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, le Département de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― et la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou les îles Wallis et Futuna,
et prestataires de service de paiement effectuant ces mêmes opérations entre ces collectivités du Pacifique.
Objet : préciser les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : l'article L. 712-8 du code monétaire et financier a pour objet d'assurer la continuité des services bancaires entre les collectivités du Pacifique et la métropole. Il prévoit ainsi qu'un décret précise les modalités d'application des règles SEPA spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités.
Le présent décret définit les opérations de paiement concernées par l'application de cette nouvelle norme et prévoit qu'un arrêté précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présenté décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-8 et L. 713-1 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013,
Décrète :


Le chapitre II du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 est supprimé ;
2° La sous-section 5 comprend les articles R. 712-17, R. 712-18 et R. 712-19 ;
3° Après l'article R. 712-19, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


« Section 3



« Opérations de paiement à destination et en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna
« Art. D. 712-20.-I. ― Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l'article L. 712-8.
« II. ― Les dispositions de la présente section ne concernent pas :
« 1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;
« 2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l'intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;
« 3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'une carte de paiement, y compris les retraits d'espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d'effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
« 4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d'un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n'entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
« 5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l'article L. 314-1 ;
« 6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l'article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.
« Art. D. 712-21.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 712-20. »


Au chapitre III du titre II du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article D. 723-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 723-1.-Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel